La société TRANSPORT PUBLICS DE L’AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, ci-après dénommée « la Société », société anonyme par action simplifiée au capital de 120.000 euros, dont le siège social est 6 rue des Biches Village d’Entreprises, 74100 Ville-la-Grand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 444 714 380 APE 4931Z– N°TVA intracommunautaire FR11444714380, exploite le réseau de transports urbains et de mobilité sur le territoire de Agglomération d’Annemasse – Les-Voirons dans le cadre d’un contrat de délégation de service public conclu avec La communauté d’Agglomération.

1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle « TAC MobilitéS» éditée et fournie par INSTANT SYSTEM, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société. Elle comprend également les fonctionnalités d’achat, de validation et d’utilisation du ticket dématérialisé (ou « E-ticket »), fournies par RATP Smart Systems et détaillées dans les présentes conditions.

« Ticket dématérialisé ou E-Ticket » désigne le titre de transport sous forme digitale dès validation de l’achat dans l’Application.

« Ticket SMS » désigne le titre de transport obtenu par l’envoi d’un SMS.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l'Application.

« Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l'autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l'Application pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

2. Objet des conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après dénommées « Conditions générales ») ont pour objet de préciser les modalités de vente des titres de transport dématérialisés suivant, ainsi que leurs conditions d’utilisation :

  • Ticket unitaire
  • Carnet de 10 tickets TAC
  • Ticket Léman Pass Zone 210 + 10 Plein Tarif identifié LP1 Billet Multizones Plein
  • Ticket Léman Pass Zone 210 + 10 Tarif Réduit identifié LP2 Billet Multizones réduit
  • Ticket Complémentaire zone 10 identifié LP3 Billet complémentaire Zone 10

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa commande, des présentes Conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions générales. En cas de modification, seules les Conditions générales en vigueur au jour de la commande du Client seront applicables.

L’installation de l’Application ou son utilisation implique l’acceptation sans condition ni réserve de l’intégralité des Conditions générales définies ci-après et des Conditions générales d’utilisation disponible sur l’application mobile «TAC MobilitéS». L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque achat les Conditions générales qui sont accessibles par hyperlien depuis le menu de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société.

3. Commandes

Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur peut acheter par l’intermédiaire de l’application logicielle dédiée les titres de transport dématérialisés.

Tickets TAC

Les Titres TAC sont mentionnés dans la rubrique « E-tickets » de l’application.

L’Utilisateur peut procéder à l’achat d’un ou plusieurs titres de transport.

Le ou les titres sélectionnés sont intégrés au panier. L’Utilisateur peut visualiser dans celui-ci le ou les produits sélectionnés et peut, le cas échéant, modifier ou annuler sa commande.

Une fois son panier rempli, l’Utilisateur valide sa commande puis son paiement. Le contrat de vente est alors conclu entre la Société et l’Utilisateur.

Le paiement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via le système Verifone e-commerce (Paybox), qui assure la fiabilité des transactions effectuées sur l’application mobile. Verifone e-commerce crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la demande de l’Utilisateur, au moment de leur saisie. En aucun cas, TP2A, RATP Smart Systems ou Instant System n’a accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par l’Utilisateur ne peuvent être interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que l’Application mobile procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Pour tout paiement par carte bancaire sur l’application, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par notre établissement. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, les titres ne seront pas ajoutés dans le portefeuille de titres.

Titres Léman Pass

Les titres Leman Pass sont disponibles dans la rubrique « Tickets Léman Pass » accessible depuis le menu de l’application. L’Utilisateur peut procéder à l’achat d’un ou plusieurs titres de transport vendus via le canal SMS.

Tant la commande que la distribution du titre se font par SMS. Suite au choix du titre, la messagerie de l’Utilisateur s’ouvre automatiquement avec un message pré-remplie qui contient le code du titre choisi à envoyer au numéro 788. Il reçoit ensuite, par retour de SMS, le titre sur son portable.

Le SMS de commande du titre de transport est gratuit. Le prix du titre SMS est au même prix qu’un titre classique, sans surtaxe et est mis à la charge du client par le biais de sa facture téléphonique. Des frais d'itinérance peuvent être appliqués par les opérateurs de téléphonie mobile, ainsi que des frais relatifs aux messages erronés ou faisant suite à une inéligibilité du numéro du client. L'ensemble de ces frais sont à la charge de l'utilisateur. Seuls les titres en 2ème classe sont disponibles. Ce service est accessible aux détenteurs de cartes SIM d’opérateurs téléphoniques suisses et français (Orange, SFR et Bouygues). Les utilisateurs d’une carte SIM française seront facturés en euros et les utilisateurs d’une carte SIM suisse seront facturés en francs suisses.

Les billets SMS doivent être acquis avant l’accès à bord des véhicules.

Le titre de transport SMS ne peut en aucun cas être transféré, il est lié au téléphone émetteur de la commande. Le transfert du SMS est considéré comme un abus. Il y a complicité d’abus lorsqu’un voyageur transfère son titre à une autre personne. Des sanctions sont possibles.

Le client peut se voir interdire l’achat de titres de transport par SMS dans les cas suivants :

  • Abus ou suspicion s’abus
  • Complicité d’abus ou suspicion de complicité d’abus

La commande de titres de transport SMS pour des accompagnants peut être effectuée en envoyant un SMS par billet désiré. L’Utilisateur doit dans ce cas voyager avec ces personnes et être en mesure de présenter les titres de transport respectifs en cas de contrôle.

Les E-tickets et titres par SMS ne sont pas remboursables.

Les dispositions de la communauté tarifaire Unireso 651.11 s’appliquent.

4. Tarifs

Les tarifs figurant sur l’Application sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des titres de transports présents sur l’Application.

Toutefois, un tarif ne pourra être modifié une fois votre commande validée.

5. Absence de droit à rétractation

En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

6. Facturation

L’historique des commandes pour les titres TAC est consultable dans la section E-tickets.

La facturation des titres « Léman Pass » achetés par SMS se fait uniquement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile.

7. Utilisation du titre de transport dématérialisé - Activation du titre

          

Tickets TAC

Pour voyager avec un titre de transport dématérialisé, l’Utilisateur doit utiliser l’application mobile TAC MobilitéS et valider dans celle-ci le titre acheté.

L’Utilisateur dispose dans l’application d’un espace « E-tickets » récapitulant l’ensemble des titres qu’il a achetés et qui sont disponibles.

Il choisit le titre qu’il doit utiliser, valide le titre lors de sa montée à bord du bus et présente le titre correspondant en cas de contrôle.

La validation du titre est matérialisée par l’apparition d’un pictogramme adapté de couleur orange (validation récente) puis de couleur verte (titre valide en cours d’utilisation). Le pictogramme devient rouge à la fin de la durée de validité du titre (titre périmé).

Une fois validé, le titre de transports peut être utilisé pendant 60 minutes et permet la correspondance.

L’absence de validation au moment de la montée du bus est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 50 € réglable sous 7 jours. Au-delà de 7 jours des frais de dossier d’un montant de 40 € seront appliqués en sus.

Titres Léman Pass

Le titre de transport SMS doit être acheté avant la montée dans le véhicule. L'Utilisateur doit s‘assurer d’avoir reçu son titre de transport SMS avant la montée dans le véhicule.

Le voyageur est responsable de pouvoir présenter en tout temps son titre de transport sur son téléphone pour permettre le contrôle. Le client doit s’assurer que son téléphone dispose de suffisamment de batterie pour couvrir la durée de validité du titre SMS et qu’il soit en état permettant la lecture du titre. Le client qui ne peut pas présenter son titre est considéré sans titre de transport valable. Les titres sont valables uniquement dans les zones mentionnées sur le titre de transport.

8. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne…

9. Disponibilité du service

La Société s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation

L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par l’Utilisateur de ressources informatiques suffisantes, d’un Smartphone compatible au niveau matériel et logiciel ainsi que d’une connexion DATA (GPRS, EDGE, 3G, 4G).

La batterie du Smartphone doit être chargée de façon suffisante pour couvrir l’intégralité du voyage.

10. Évolution des conditions générales

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par la Société aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. La Société invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions générales. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.

11. Données personnelles et loi informatique et libertés

Pour délivrer son service, la Société collecte des données à caractère personnel sur le Client. La collecte de données s’effectue sur l’application mobile.

La Société est autorisée à traiter pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour répondre à la demande du Client et d’exécuter la commande.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte des données personnelles et de paiement du Client nécessaire au traitement de la demande du Client.

Les finalités du traitement sont la gestion du compte client, du panier d’achat et les opérations de paiements.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la Société s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’issue d’une période de deux mois suivant la fin du contrat.

Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités sus décrites. En tout état de cause, la durée maximale de conservation des données est de un (1) an, période maximale au-delà de laquelle les Données seront détruites.

Les données à caractère personnel traitées sont : nom, prénom, adresse mail, date de naissance, données de géolocalisation et coordonnées bancaires.

Une partie du traitement des données étant réalisée par des tiers (Instant System, RATP Smart Systems et Verifone e-commerce), la Société est autorisée à faire appel à eux.

Conformément à la loi relative à la Protection des données personnelles du 20 Juin 2018 et Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.