POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité est destinée à informer les utilisateurs (désignés ci-après « vous ») de cette Application et des Services fournis par Transports Publics de l’Agglomération Annemassienne (ci-après « TP2A »), des modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel effectués par TP2A. Elle vise également à informer les utilisateurs de leurs droits ainsi que l’exercice de ces droits conformément à la réglementation nationale en vigueur et le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Société par actions simplifiée au capital social de 120.000 € dont le siège social est situé 6 rue des Biches Village d’Entreprises 74100 Ville-la-Grand et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 444 714 380.

1. Les personnes concernées par cette politique de confidentialité

TP2A exploite des services de transports urbains. Vous êtes concernés par cette Politique de confidentialité lorsque vous souscrivez aux services et prestations proposés par TP2A.

2. Le type de données collectées

Les données collectées par TP2A dans le cadre des services qu’elle propose sont les suivantes : données d’identification (nom et prénom, date et lieu de naissance) ; données de contact (adresse postale et adresse mail, numéro de téléphone) ; données de géolocalisation et données de navigation (recherches, nombre de visites, date de la dernière visite,...).

3. Les finalités

TP2A traite vos données dans le cadre de l’exécution des services proposés, d’intérêts légitimes nécessaires au bon fonctionnement des services ainsi qu’au titre d’obligations légales. Il s’agit tout d’abord de la gestion des abonnements aux alertes e-mails, la gestion des relations clients, la réalisation d’enquête de satisfaction, l’exécution du service proposé et l’envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos services. TP2A traite également certaines données à des fins statistiques et archivistiques. Le cas échéant, des données personnelles sont traitées notamment afin de gérer votre compte utilisateur, l’envoi de lettres d’information ou l’envoi d’informations trafic en temps réel sur votre terminal.

4. La durée de conservation

La durée pendant laquelle TP2A conserve vos données à caractère personnel comprend la période de la relation contractuelle ainsi que les délais légaux de prescription.

5. Les destinataires des données personnelles

TP2A, filiale de RATP Dev et des TPG, collecte des données nécessaires au bon fonctionnement de ses services et prestations. Tout collaborateur de TP2A habilité à avoir accès aux données signe un engagement de confidentialité.

Les sous-traitants : TP2A peut faire appel à des sous-traitants pour l’exercice de ses services. Les sous-traitants réalisent des traitements de données uniquement pour l’exécution des services proposés par TP2A. TP2A impose contractuellement à ses sous-traitants de respecter des obligations de sécurité et de confidentialité, de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements réalisés répondent à l’ensemble de la règlementation applicable et garantissent la protection de vos droit.

Les autorités compétentes : TP2A peut être amenée à transmettre les données à caractère personnel collectées aux autorités compétentes, tels que les pouvoirs publics, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») ou encore la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF »).

6. Les droits des utilisateurs sur les données personnelles

Droit d’accès : Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles qui vous concernent. Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que les données vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Si vous exercez ce droit, TP2A vous communiquera une copie des caractéristiques des traitements réalisés sur vos données (les finalités du traitement, les catégories de données concernées, etc.). Ces informations vous seront fournies soit sur support électronique, soit au format papier. Vous pouvez obtenir une copie des données personnelles qui vous concernent sous réserve du respect des droits d’autrui.

Droit de rectification : Si vous constatez que les données vous concernant sont erronées ou incomplètes, vous avez le droit de demander la correction ou la complétude de ces informations.

Droit à la limitation d’un traitement : Vous avez le droit d’obtenir la limitation d’un traitement de vos données notamment lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite et que vous souhaitez obtenir la limitation et non l’effacement de vos données ou encore lorsque le responsable de traitement n’a plus besoin des données mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Droit d’opposition à un traitement : Vous pouvez vous opposer à ce que vos données face l’objet d’un traitement si vous disposez d’un motif légitime et dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement. Dès lors que vous exercez votre droit d’opposition, vos données ne seront plus traitées. Lorsque le traitement est fondé sur une obligation légale, le droit d’opposition n’est pas applicable. Nous vous informons que la modification ou la suppression interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours ouvrés à compter de la réception de votre demande.

Droit à l’oubli : Vous pouvez demander l’effacement de vos données dans les cas énumérés à l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ou collectées, lorsque vos données doivent être effacées au titre d’une obligation légale, lorsqu’elles ont fait l’objet d’un traitement illicite ou encore lorsque vous retirez votre consentement pour la finalité visée. Toutefois, l’effacement de ces données ne pourra être effectué lorsque le traitement est nécessaire, entre autre, à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale incombant à TP2A à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la portabilité des données : Vous disposez d’un droit à la portabilité des données que vous avez transmises. Vous pourrez y accéder dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander à ce que ces données soient transmises à un autre responsable de traitement lorsque la technique le permet.

7. L’exercice des droits

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPO désigné par TP2A à l’adresse mail suivante : tp2a@ratpdev.com ou par téléphone au : 04 50 38 29 35.

Pour toute demande d’exercice de vos droits, TP2A vous demandera de transmettre un document officiel d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) afin de vérifier que vous êtes bien la personne concernée par les données faisant l’objet de la demande. Les réponses à vos demandes vous seront communiquées par voie électronique ou papier. TP2A s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande. Cependant, ce délai pourra être prolongé de deux mois lorsque la demande formulée est complexe ou en raison du nombre de demandes reçues. Si TP2A ne peut donner suite à votre demande, vous en serez informé dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Les raisons pour lesquelles ce refus vous est opposé seront clairement indiquées. Vous aurez alors la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et de former un recours juridictionnel.

Vous êtes informés qu’en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, TP2A pourra refuser de donner suite à vos demandes ou exiger le paiement de frais compensant les coûts administratifs supportés pour répondre à vos demandes.

8. Sécurité des données personnelles

TP2A met en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées afin de garantir la protection des données collectées, et notamment de prévenir la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisée des Données. A cette fin, des mesures de sécurité telles que l’anonymisation ou le chiffrement des données seront mises en œuvre. Des mesures assurant la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement seront également prises. Toute violation de sécurité affectant vos données et susceptibles d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés vous sera notifiée dans les meilleurs délais.

9. Stockage des données personnelles

Les serveurs utilisés par TP2A pour stocker vos données personnelles sont situées en France. TP2A transmet certaines données personnelles à ses sous-traitants fournissant des prestations nécessaires à la réalisation des prestations. Certains sous-traitants hébergent des données personnelles sur des serveurs situés en dehors de l’Union Européenne. Dès lors, TP2A s’assure qu’ils sont en mesure de garantir le même niveau de protection des données que celui exigé par le RGPD au sein de l’Union Européenne.

10. Modification de la Politique de confidentialité

Lorsque la présente Politique de confidentialité est modifiée, la mise à jour est publiée sur l’application de TP2A ou par le biais d’un e-mail précisant la date de mise à jour. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION

La présente application (ci-après « l’Application ») est la propriété de la société TRANSPORT PUBLICS DE L’AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE (ci-après « TP2A »), Société par actions simplifiée au capital social de 120.000 € dont le siège social est situé 6 rue des Biches Village d’Entreprises 74100 Ville-la-Grand et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 444 714 380.

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur. Elles visent notamment à définir la mise à disposition de l’application et des services disponibles sur l’application et la manière par laquelle l’utilisateur accède à l’application et utilise ses services.

En naviguant sur l’application, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGU.

TP2A se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

2. Définitions liminaires

« Application » : Désigne l’application logicielle « TAC RéservationS » éditée et fournie par KARHOO (FRANCE) SAS, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.

L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, ...), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société.

Accès à l’Application depuis Google Play (Android) : Ceci sera complété une fois l’application disponible

Accès à l’Application depuis App Store (iOS):Ceci sera complété une fois l’application disponible

« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » : Désignent les Présentes

« Compte utilisateur » : Désigne l’environnement dédié de l’Utilisateur sur l’Application, à laquelle il se connecte au moyen de ses Données d’identification.

« Données personnelles » : Désigne toute information se rapportant à un Utilisateur, dès lors qu’il peut être regardé comme une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité́ physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiants » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’entreprise se composant d'un User (adresse e-mail valide) et d'un mot de passe composant l’identifiant unique au sens de la réglementation.

« Politique de confidentialité » : Désigne la politique relative aux modalités de traitement et à la protection des données personnelles appliquée par TP2A et ses sous-traitants.

« Utilisateur » : Désigne toute personne physique agissant pour son compte et utilisant l’Application.

« Services » : Désignent les multiples fonctionnalités proposées par TP2A sur l’Application, notamment l’information et la réservation de services de transport à la demande. Les conditions générales d’utilisation du service de transport à la demande sont disponibles en cliquant ici.

3. Accès à l’application

TP2A s’efforce de permettre l’accès à l’Application vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle de TP2A et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’Application et des Services.

La responsabilité de TP2A ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à cette Application et d’utilisation des Services.

Par ailleurs, TP2A peut être amenée à interrompre le fonctionnement de l’Application ou une partie des Services (compte utilisateur, envoi d’une newsletter, info trafic...) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que TP2A ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

4. Compte utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités, telles que la réservation d’un trajet  de transport à la demande Proxi’TAC ou Handi’TAC, vous devez créer votre Compte Utilisateur.

4.1. Création du Compte utilisateur 

La création d’un Compte est gratuite et obligatoire pour une utilisation des fonctionnalités de l’Application mobile. Elle nécessite que l’Utilisateur communique ses nom et prénom, numéro de téléphone. Il indique en outre une adresse e-mail et choisit un mot de passe confidentiel. L’Utilisateur recevra un e-mail de confirmant la création d’un Compte. Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation.

L’Utilisateur devant s’identifier pour accéder aux Services en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son Compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion de fraude ou fraude avérée, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de procéder immédiatement au changement de ceux-ci.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la société et reconnaît que la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par l’Utilisateur de ses coordonnées.

4.2. Gestion du Compte utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment modifier les paramètres de son Compte dans son espace personnel sur l’Application. Le Compte permet notamment à l’Utilisateur d’accéder à l’historique de ses réservations.

4.3. Suppression du Compte utilisateur

Pour supprimer son Compte utilisateur, l’Utilisateur est invité à contacter le service clients de TP2A conformément aux dispositions afférant aux droits d'accès, de modification et de suppression prévue dans la Politique de confidentialité disponible sur l’Application. Il est précisé que TP2A peut également être amenée à supprimer un Compte utilisateur qui est inactif depuis une certaine durée en vertu de la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

5. Accès à l’Application mobile

5.1. Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors coût d’achat de titre(s) de transport, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur téléphonique mobile, hors coût de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

5.2. Propriété intellectuelle de l’Application

KARHOO (FRANCE) SAS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application. TP2A reste propriétaire du contenu, des marques, illustrations, images, éléments et logos disponibles sur l’Application, sous réserve des droits des sociétés dont TP2A exploite la licence.

Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par la Société au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la Société est strictement interdite.

5.3. Obligations de l’Utilisateur 

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand

  • À ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme

  • À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de la Société

  • À ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu

  • À ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques

  • À ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale

  • À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application

  • À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions générales

  • À informer la Société dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion

  • Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers

6. Propriété intellectuelle

Le Contenu, la présentation et chacun des éléments y compris les marques et logos apparaissant sur ladite Application mobile, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à TP2A ou au Groupe RATP.

6.1. Droits d’auteur

Toutes les informations figurant sur la présente Application (documents contenus dans l’Application, quelle qu’en soit la forme, textes, images, sons, ainsi que tous les éléments créés pour l’Application) sont la propriété exclusive de TP2A. La reproduction et l’utilisation de tous les documents publiés sur cette Application sont exclusivement autorisées à des fins strictement personnelles et privées, et moyennant mention de la source.

A l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention, toute reproduction, utilisation, diffusion, téléchargement, poste, transmission ou distribution de copies réalisées à d’autres fins que strictement personnelles et privées, est expressément interdite et sanctionnée pénalement. TP2A se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter l’Application, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. Tout utilisation des éléments de cette Application est strictement interdit et en conséquence, aucun élément figurant sur un écran de l’Application ne peut être partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur une autre application ou un autre site internet, ni servir à créer des produits dérivés, sauf autorisation préalable expresse écrite de TP2A.

6.2. Signes distinctifs

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans cette Application sont la propriété de TP2A. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable expresse écrite de TP2A.

7. Données personnelles

Les informations concernant les modalités de traitement de vos données à caractère personnel sont disponibles dans notre Politique de confidentialité publiée sur l’Application.

8. Responsabilité

8.1. Responsabilité de l’éditeur de l’application

Les informations et documents figurant sur cette Application et accessibles par cette Application proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou erreurs typographiques.

TP2A se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Les informations et documents disponibles sur cette Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. L’utilisation de ces informations et documents disponibles sur cette Application se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que TP2A puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

TP2A ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelle que nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et documents disponibles sur cette Application.

8.2. Engagement de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation des services et prestations proposées par TP2A ainsi que l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer l’Application

  • Diffuser, publier ou stocker sur l’Application un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou créer une fausse identité quelconque

En cas de manquement à ces obligations, TP2A se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Plus particulièrement, TP2A se réserve le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. En outre, elle pourra le cas échéant bloquer l’accès à l’Application à l’Utilisateur.

Tout Utilisateur peut prendre connaissance, grâce aux Avis Clients, de la notation attribuée par d’autres utilisateurs relativement à l’exécution des services. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à :

  • Poster un Avis Client utile dans le sens où ce dernier doit permettre d’aider les équipes TP2A à adapter l’offre et améliorer la qualité des services et prestations proposées

  • Délivrer des informations non mensongères et pertinentes

     

En outre, le contenu de l’Avis Client ne doit pas :

  • Être contraire aux lois et règlements en vigueur

  • Être violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire...

  • Porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, industrielle, droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait un tiers

  • Comporter des données personnelles et/ou sensibles

  • Comporter des liens hypertextes

  • Présenter un caractère publicitaire ou mentionner une autre société

  • Contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants...

9. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place vers la présente Application à partir d'autres sites web, d’autres applications ou d'autres ressources du réseau Internet doivent faire l'objet d'une autorisation préalable expresse écrite de TP2A. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au directeur de publication de l’Application.

L'existence d'un lien entre l’Application et un site ou une application tiers ne signifie en aucun cas que TP2A approuve à quelque titre que ce soit le contenu du site ou de l’application tiers et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait. Ces sites et application n'étant pas sous le contrôle de la société TP2A, celle-ci décline par conséquent toute responsabilité, notamment éditoriale, quant à la connexion et au contenu de ces sites. TP2A ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou de tout autre procédé, effectués par ces sites ou applications.

10. Droit applicable

Tant la présente Application que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de de ce litige.

MENTIONS LÉGALES

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1. Information sur l’application

Bienvenue sur l’application mobile TAC RéservationS. En utilisant cette application, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente notice légale et vous vous engagez à la respecter.

Cette notice légale a notamment pour objet de vous informer de l'existence de droits de propriété intellectuelle devant être respectés. Le contenu de la présente notice peut être amené à changer ; nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement.

 

Réalisation et développement

KARHOO (FRANCE) SAS) dont le siège est situé 10 rue de la Paix, 75 002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 817 676 877, représenté par Nicolas ANDINE, en qualité de Président.

Directeur de la publication : Mme Amélie Le Fauconnier, en qualité de directrice de TP2A (Annemasse).

2. Objet de l’Application

L’Application mobile (ci-après « l’Application ») fournit des informations sur la Société Transports publics de l’agglomération Annemassienne (ci-après « TP2A »).

Le contenu de la présente Application est la propriété de TP2A, Société par actions simplifiée au capital de 120.000 € - RCS Thonon-les-Bains numéro 444 714 380

Siège social : 6 rue des Biches Village d’Entreprises 74100 Ville-la-Grand

3. Les droits protégés - Propriété intellectuelle

Les éléments constituant la présente Application, développés par TP2A ou pour son compte (ci-après « le Contenu »), sont protégés par la législation applicable en matière de droit d'auteur, de droit des marques, de droit des dessins et modèles et de concurrence déloyale.

1.       Le Contenu comprend, notamment, l'architecture, la charte graphique (incluant les couleurs, les polices de caractère et l'organisation graphique des écrans), ainsi que l'ensemble des informations et éléments disponibles sur l’Application, tels que notamment les textes, articles, photographies, illustrations, images, marques et logos, données, bases de données et tous éléments sonores (tels que voix, musiques ou bruitages) et visuels fixes ou animés (tels que animations graphiques ou séquences audiovisuelles), les développements logiciels spécifiques, les programmes téléchargeables.

Le Contenu est la propriété de TP2A ou de ses prestataires techniques.

Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou exploitation de tout ou partie du Contenu, par quelque moyen, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse préalable et écrite de TP2A. En tout état de cause, et sous réserve de ce qui précède, devront être clairement indiqués la source (la présente Application et TP2A), ainsi que, le cas échéant, le nom de l'auteur.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi, nonobstant tout autre recours de TP2A.

Responsabilité

TP2A exclue toute garantie quelle qu'elle soit quant au Contenu, et notamment toute garantie d'adéquation à un usage particulier, de propriété et d'absence de contrefaçon. En outre, TP2A exclue toute responsabilité quelle qu'elle soit, s'agissant des dommages directs ou indirects, accessoires ou incidents, pertes de données ou de profit, résultant de, ou liés à l'utilisation ou au fonctionnement de la présente Application et du contenu.

Par ailleurs, l’Application est susceptible de contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques.

Des changements et mises à jour sont régulièrement effectués sur la présente Application. A cet égard, TP2A se réserve le droit d'apporter toute modification, rectification ou changement, à tout moment.

La présente Application contient des liens hypertextes vous permettant de quitter l’application. Ces liens sont fournis pour votre seule commodité, et n'impliquent aucune approbation ou visa desdits sites par TP2A. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de TP2A, et cette dernière n’est nullement responsable du contenu de ces sites, des liens qu'ils contiennent, des produits ou services qu'ils proposent, ou des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

 

Les marques, noms de produits ou services, noms de domaine et les dénominations de sociétés mentionnés sur la présente Application restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La mention de liens ou de marques, noms, services, noms de domaine et dénomination d'autres sociétés n'implique aucunement l'existence d'une association quelconque entre TP2A et ces sociétés, produits ou services, marques, noms ou dénominations en cause.

4. La protection de la vie privée - Collecte et utilisation de données personnelles

L’utilisation de l’Application nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel vous concernant. Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire notre Politique d’utilisation des données des utilisateurs consultable sur notre application.

5. Droit applicable et compétence juridique

L’Application et son contenu sont régis par le Droit Français, et tout litige éventuel s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.© Copyright TP2A2019. Tous droits réservés.